Depuis le décret du 31 mars 2021, il existe une nouvelle règle qui concerne les étrangers en France qui précise que « tout nouveau contrat de travail pour un étranger doit faire l’objet d’une autorisation de travail». Cela implique qu’en tant qu’étranger en France, si vous souhaitez travailler en tant que salarié ou même changer d’employeur, il vous faudra détenir une autorisation de travail (dit encore permis de travail) pour chaque nouveau travail. Sans ce document, votre embauche serait illégale. Mais ce n’est pas pour tous les cas d’embauche d’étranger que cette règle s’applique.
Qui n’est pas concerné par la demande d’autorisation de travail ?
1°) Les exceptions à la demande d’autorisation de travail fondées sur la nationalité
Vous n’êtes pas concerné par la demande d’autorisation de travail si vous provenez d’un des pays suivants :
- État membre de l’Union européenne
- Pays Membre de l’Espace Économique européen (EEE), c’est-à-dire les 27 États membres de l’UE et les trois pays suivants : Liechtenstein, Norvège et l’Islande
- La Suisse
- Monaco, Andorre et Saint-Marin (source).
Autre cas : Si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays et que cet accord prévoit des règles spécifiques de dispense, vous n’êtes pas concerné (exemple l’accord France-Algérie, voir exemple plus bas👇).
2°) Les exceptions à la demande d’autorisation de travail en fonction du document de séjour
L’article 1er du décret du 31 mars 2021 (repris à l’article R5221-2 du Code du travail) prévoit toute une liste de documents de séjour qui vous dispense d’avoir à demander une autorisation de travail.
À titre d’exemple, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation si vous avez :
- Un titre de séjour « étudiant » : Ce titre vous permet de travailler dans la limite de 60% du temps par an, soit (964h/an).
- Une carte de séjour « Recherche d’emploi et création d’entreprise » (RECE), tant que vous ne demandez pas encore votre changement de statut vers une carte de séjour “salarié”
- Certaines cartes de séjour « Vie privée et familiale » (exemple, pour les algériens, avec le certificat de résidence vie privée et familiale, ils n’ont pas besoin de demander d’autorisation de travail).
- La carte de séjour « passeport-talent »
- Une carte de séjour « Stagiaire ICT »
- Le titre de séjour « Protection subsidiaire »
- Un « visa vacances-travail » (si vous n’êtes pas un salarié russe ou australien).
- Certains contrat de travail de moins ou un durée de 3 mois pour des activités artistiques, scientifiques, cinématographiques etc..
- La carte de résident UE-Longue durée
- La liste est longue. Vous pouvez la consulter ici ou vérifier dans cet article du code du travail pour voir si le document de séjour que vous possédez vous dispense de demander l’autorisation de travail.
Textes de référence :
- Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger.
- Articles R5221-1 à R5221-7 du Code du travail.
Bonjour , je suis un algérien
J’ai fait une demande de titre de séjour 10ans de présence en france je suis en france depuis 2010 , j ai mets tt les preuves de présence que je possède et les fiche de paie et les contrats je suis declare avec fausse piece identité de juin à décembre 2021 plein temps et janvier à ce jour mi temps . J ai un récépissé de 6mois la préfecture de Marseille m ont envoyé un email me demande la cerfa employeur et attestation vigilance de urssaf , Moi j ai pas demandé une régularisation avec le travail mais de 10 ans de présence en france .
Je suis stressé surtt le patron avec qui je travail il n est pas en règle il n est pas à jour avec l urssaf donc je ne peux pas avoir l attestation de vigilance de l urssaf qui m ont demandé .
Est ce que je peux leurs envoyer que cerfa sans l attestation vigilance urssaf ou quoi ? Me reste 2 jours de délai.
Merci