Comment constituer son dossier d’admission exceptionnelle au séjour ?

L’admission exceptionnelle au séjour implique une préparation soigneuse de votre dossier avant d’etre envoyé à la préfecture. Cette phase est déterminante dans l’acceptation de votre demande.  Voici quelques conseils pratiques pour vous aider à augmenter vos chances de vous voir délivrer un titre de séjour.

D’abord, retirez le formulaire admission exceptionnelle mention « salarié » ou « vie privée et familiale » sur le site de la préfecture où vous déposez votre demande.

Vérifiez que vous sélectionné le bon formulaire à remplir. C’est important car un malentendu pourrait vous  conduire devant un tribunal. 

  • L’exactitude des informations données dans le formulaire :  noms, prénoms, dates etc…
  • Evitez les contradictions avec les précédents documents que vous aviez déjà donnés à la préfecture pour une autre demande. Par exemple sur votre date d’entrée, les infos sur le parcours migratoire, vos liens familiaux en France et dans votre pays d’origine.

Il est très important de  faire attention à vos déclarations dans le formulaire car elles pourront etre retenues contre vous en cas de refus.

Exemple, si vous n’avez plus de liens avec des membres de votre famille dans votre pays d’origine, évitez de les mentionner.

Que doit contenir votre dossier ?

  • Une lettre personnalisée qui explique votre situation personnelle : Attention, cette lettre ne doit pas reprendre toute votre vie, mais plutôt votre parcours migratoire, vos liens en France et expliquer en quoi vous remplissez les conditions pour avoir ce titre de séjour.
  • Avec la lettre, mettez la liste de l’ensemble des pièces ( un bordereau ) que vous communiquerez à la préfecture.

Ce bordereau est essentiel dans la mesure où si la préfecture venait à perdre certaines de vos pièces, cela s’apparenterait à un défaut d’appréciation de votre situation alors que vous aviez communiqué la pièce. Le préfet à l’obligation d’examiner votre demande dans son ensemble. Ce défaut d’examen en totalité de votre dossier pourra être utilisé devant un juge administratif en cas de refus et vous serez en mesure de rapporter la preuve des pièces communiquées grâce au bordereau.

  • Le timbre fiscal à coller dans votre formulaire : vous pouvez obtenir ce timbre fiscal soit sur internet ou un bureau de tabac. Voici un lien qui vous explique comment procéder. Sur ce lien, sélectionnez ” carte de séjour/résident“.

Comment préparer votre dossier pour l'envoi

Procurez-vous des pochettes dossiers qui permettent de classer vos documents, de manière à rendre leur examen facile et agréable.

Voici un exemple de classement que vous pouvez suivre : 

Pochette : "présence sur le territoire Français" 

Ensuite, insérez dans ces pochettes tout document pouvant prouver votre présence passée sur le territoire français notamment grâce à des documents provenant d’une administration publique (préfecture, mairie, Trésor public, service social et sanitaire, établissement scolaire, juridiction, attestation AME, documents URSSAF ou Pôle Emploi, avis d’imposition, taxe d’habitation, factures d’hôpital, relevés de prestations de la CAF…). Si vous êtes titulaire d’un droit sur le territoire français cela constitue une preuve de résidence.

Communiquez aussi des documents émanant d’une administration privée ou documents personnels (contrats de travail, bulletins de salaire, relevés bancaires, assurances, avis d’imposition, factures diverses, bail de location, loyer, taxe d’habitation, facture d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, certificats médicaux, Navigo, factures, personnelles …). Toute décision prise à votre encontre (OFPRA, CNDA, préfecture, tribunal administratif etc.). Ne vous contentez pas de produire qu’un seul justificatif par mois !

Pochette : "Attaches familiales et sociales"

Dans cette sous pochette vous devrez insérer tout justificatif prouvant vos attaches familiales et sociale avec la France tels qu’une copie intégrale de votre livret de famille, un acte de mariage, déclaration de PACS, pièce d’identité du conjoint ou du concubin (carte nationale d’identité française ou carte de séjour). Ces justificatifs peuvent prendre la forme d’attestations de témoignage de votre entourage sur la réalité de vos liens sociaux avec la France.

Voici un lien pour le formulaire de témoignage. 

Qui plus est, vos éventuelles activités professionnelles ou associatives peuvent être insérées dans cette pochette. De même que vos licences de sport ou autres activités sportives en club.

 Pochette : " Communauté de vie" avec votre conjoint ou concubin

Ici, vous devrez insérer tout justificatifs prouvant votre vie commune avec votre partenaire, tel qu’un acte de mariage, une déclaration de PACS, accompagné d’une pièce d’identité du conjoint ou du concubin (carte nationale d’identité française ou carte de séjour).

Vous joindrez tous les justificatifs depuis le début de la vie commune avec le conjoint ou concubin. Ces justificatifs peuvent prendre la forme d’attestations de témoignage de votre entourage sur la réalité de votre vie commune. Qui plus est, pour prouver votre communauté de vie avec votre partenaire n’hésitez pas à produire le maximum de documents que vous pourrez également classer en pochette dossier intitulées par années et sous diviser par mois (comme expliqué précédemment).

Vous pouvez aussi remplir ces pochettes avec des photographies datées. Les dates manuscrites sur vos photos ne sont pas prises en compte.  Veuillez à les imprimer avec la date électronique.

Insérez les justificatifs comme vos avis d’imposition commun de l’année ou déclaration d’impôts, vos relevés de compte bancaire commun, vos échanges sms, factures à vos deux noms, assurances au profit du conjoint etc….

Pochette: " Participation à l'entretien et l'éducation des enfants" si vous êtes parent

Vous devrez insérer dans cette pochette dossier les actes de naissance des enfants, leurs pièces d’identités en cours de validité ou à défaut passeport, tous les certificats de scolarité.

En cas de séparation ou non, vous devez justifier par tous moyens de votre participation à l’éducation et l’entretien de vos enfants comme par exemple avec un jugement du Juge aux Affaires Familiales, une convention parentale établissant les droits de chaque parents, des attestations des écoles ou des médecins, des mandats, factures et assurances scolaires à votre nom, factures d’achats à votre nom, toutes les factures où figurent votre nom pour les achats impliquant les enfants, photographies datées, échanges sms etc.

N’hésitez pas à demander à votre entourage de rédiger des attestations de témoignage via le formulaire CERFA 11527*03.

Le classement en pochette dossier par année et par mois peut s’appliquer aussi ici, si vous êtes dans la mesure d’apporter assez de preuves de participation à l’entretien et l’éducation de vos enfants.

Pochette dossier "preuves d'insertion et intégration dans la société française "

Vous y insèrerez vos éventuelles preuves d’activités professionnelles ou associatives grâce notamment aux fiches de paies, ou attestation de témoignage. De même produisez vos licences de sport ou autres activités sportives. Les éventuels diplôme ou formations suivi en France seront à ajouter dans cette pochette dossier. Ajoutez-y aussi vos éventuelles recherches d’emplois et retours des employeurs.

Les preuves de connaissance de la langue française seront à joindre aussi. Joignez aussi des attestations de témoignages sur votre insertion et attachement aux valeurs de la République française (ex: activités bénévoles dans des associations d’utilité publiques etc…)

Une pochette dossier intitulée « état civil » 

Dans cette pochette vous devrez communiquer vos documents et justificatifs d’identité, ainsi que les documents établissant vos liens familiaux avec votre famille résidant en France via le livret de famille ou actes de naissance pour chacun des membres de la famille, avec les pièces d’identité en cours.

Un justificatif de domicile sera également demandé.

Conclusion

Pour conclure, retenez qu’il est essentiel de produire des pièces justificatives de différentes natures. Exploitez au maximum les documents que vous donnez.

En effet, n’hésitez pas à reproduire en plusieurs exemplaires certains documents pour les insérer dans plusieurs pochettes dossiers s’ils peuvent par exemple à la fois prouver votre présence en France ou éventuellement votre vie commune.

Dans le cas où vous pouvez justifier de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires alors créer une nouvelle pochette dossier avec à l’intérieur l’ensemble des justificatifs. Faites de même, avec une pochette intitulée “Activité professionnelle“, si vous faites une demande d’admission exceptionnelle pour le travail.

Par ailleurs, gardez une copie (scannée) de l’ensemble du dossier que vous adressez à la préfecture dans l’éventualité d’un refus.  L’avocat qui vous accompagnera pourra voir l’ensemble des pièces que vous avez données et les utiliser pour défendre votre cause au besoin.

Enfin, élément essentiel : Envoyez toujours votre dossier par lettre recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve de dépôt et de réception de votre dossier. 



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