4 mois de silence de la préfecture : comment faire?

La législation française considère que passé un délai de 4 mois où vous avez demandé une demande de titre de séjour et que la préfecture ne vous a pas répondu, la demande est considérée comme rejetée. Que faire face à ce silence?

En principe, la phase qui suit est celle où vous faites une demande de motif, c’est-à-dire celle où vous demandez les raisons du rejet.

Mais, il y a quand même quelques éléments à prendre compte avant de faire cette demande.

Les considérations à prendre en compte avant la demande de motif

Les préfectures reçoivent en général des centaines de milliers de demandes par année provenant de toutes sortes de nationalité.

Les statistiques publiées sur l’année 2019 montre qu’il y a plus de 3 millions d’étrangers à détenir un titre de séjour en France dont la majeure partie doit etre renouvelée constamment.

De plus avec les nouvelles règles et l’automatisation du traitement des dossiers, de nombreuses difficultés ont été enregistrées. Cela peut par exemple avoir pour effet de rallonger le temps de traitement des demandes pour tout un chacun.

Ainsi, avant de conclure à un rejet dans le délai de 4 mois, il est recommandé de tenir compte de ces facteurs et d’essayer dans un premier temps de communiquer avec l’administration.

Par exemple, vous pourriez envoyer un message dans les 3, 4 mois qui suivent. Dans ce message, vous indiquez que vous avez déposé un dossier complet, que vous souhaitez savoir où il en est ? S’ils ont besoin de complément ? Est-ce le délai traitement qui est plus long que d’habitude ?

Vous avez compris, l’idée est avant tout le dialogue avant d’aller vers la phase où vous contestez.

Cette étape de dialogue est surtout recommandée lorsque vous n’êtes pas certain que votre dossier est « en béton ».

En engageant la phase de demande de motif trop tôt, vous risquez de recevoir une réponse hâtive qui peut ne pas etre en votre faveur.

Si cependant malgré tous vos efforts de communication, la préfecture a gardé le silence, alors entamez la demande de motif.

Quand faire la demande de motif ?

Vous avez deux mois à partir du moment où le refus est né pour faire la demande, c’est-à-dire après les 4 mois d’examen.

Un exemple:

Baba a déposé une demande de titre de séjour le 3 Janvier 2021.

Le 3 mai 2021, soit 4 mois plus tard, Baba n’a toujours pas reçu de réponse et ceci malgré tous les courriels qu’il a envoyés pour connaitre l’évolution de son dossier.

Baba a donc jusqu’au 3 juillet 2021 pour demander à la préfecture les motifs du refus.

A partir du moment où la préfecture a accusé réception, elle a un mois pour lui répondre.

Exemple

Si Baba a fait une demande de motif le 15 mai 2021 , la préfecture a jusqu’au 15 juin pour lui répondre.

Si elle n’a pas répondu dans ce délai, alors Baba pourra aller voir un avocat et demander à ce que le tribunal administratif annule la décision implicite du préfet.

En effet, les préfectures ont obligation de motiver les refus de titres de séjour. Le seul fait d’avoir gardé le silence est suffisant pour faire annuler leur décision.

Comment faire la demande de motif

Il est important retenir que la demande de motif doit etre claire. Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait que vous avez fait une demande de motif et non une simple demande d’information sur votre dossier.

Il est ainsi recommandé de construire ainsi l’objet de votre lettre :

Objet : « Demande de motif suite à un rejet implicite de titre de séjour ».

Dans votre lettre ou courriel (e-mail) vous allez exposer votre situation en indiquant :

  •  La date où vous avez déposé votre demande
  • Vos efforts de communication avec la préfecture (si vous l’avez fait)
  • Le délai de 4 mois d’examen écoulé
  • L’obligation de motivation des décisions de refus de séjour
  • Terminez en demandant le motif de refus

Un modèle de demande de motif est mis à votre disposition ici.

L’envoi par e-mail reste une option, mais si vous n’avez pas d’accusé de réception, rapporter la preuve qu’ils ont reçu votre demande de motif peut etre difficile.

Ainsi, il vous est conseillé de prioriser la lettre en recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve de dépôt et une preuve de réception.

Enfin, lorsque vous avez reçu le motif, il est primordial d’aller voir dans les 48h un avocat en droit des étrangers pour demander l’annulation de la décision.

 N’hésitez pas à consulter la vidéo disponible sur la chaine



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