Un refus de visa étudiant représente des rêves qui s’envolent. Une année de démarches qui se soldent par un échec. Beaucoup d’étudiants abandonnent, souvent parce qu’ils pensent que c’est la fin. Mais la véritable raison est qu’ils ne savent pas où trouver l’information pratique pour les aider dans leurs démarches. Cet article veut vous offrir une suite d’actions à mener pas à pas pour vous aider à obtenir l’annulation de votre refus de visas.
P.-s. : Sentez vous libre de sauter une étape si elle ne vous concerne pas.
Contenu de l'article
Savoir identifier le type de refus
Un visa peut être refusé de manière :
- Ecrite : C’est Lorsque l’ambassade vous donne un document (en général une feuille avec des cases cochées) qui vous indique les raisons du refus.
- Implicite ou non-écrite : C’est-à-dire 2 mois ont passé et que vous n’avez toujours pas reçu de réponse de l’ambassade. Selon la loi , pas de réponse dans un délai de 2 mois, ça vaut une réponse négative.
Il y a une exception au temps de réponse de deux mois :
C’est lorsque l’ambassade pense qu’il y a fraude, par exemple sur votre acte de naissance.
Elle peut vous informer qu’elle prolonge le temps d’examen. En principe, elle peut le faire dans un premier temps pour 4 mois et si c’est strictement nécessaire encore pour un délai de 4 mois maximum.
Mais c’est une possibilité rare – car pour un étudiant ça prendrait trop longtemps. De plus, depuis la loi du 7 mars 2016, l’administration a obligation de traiter les demandes des étudiants dans les meilleurs délais.
Mais c’est une exception qui existe et est permise par la loi. L’ambassade ou le consulat devra toutefois la justifier.
Quel intérêt à connaitre le type de refus visas? Les démarches à faire sont différentes.
Les premières démarches selon le type de refus de visa
Si c’est un refus non écrit ou implicite:
Il vous faut d’abord faire une demande de motif : Concrètement, il s’agit d’écrire une lettre ou un e-mail (courriel) à l’ambassade pour lui demander les raisons pour lesquelles elle a refusé votre visa.
Le lettre est plutôt recommandée, car elle vous permet de récupérer une preuve que vous avez déposé une demande de motif. Rien ne vous empêche d’essayer le courriel, puis la lettre ensuite.
Commet écrire la demande de motif ?
- Voici un exemple concret (que vous pouvez télécharger gratuitement en cliquant ici )
- Notez que vous pouvez faire la demande de motif aussi directement quand vous ferez votre demande devant la Commission de recours contre les refus de visas.
- Important aussi : Si vous faites une lettre et non un courriel (email), pensez à faire en sorte de récupérer une preuve ( ça peut etre un tampon, un avis de réception) indiquant que vous avez déposé votre demande de motif
Quand devez-vous faire la demande de motif ?
Vous avez deux mois à partir de la date où c’est considéré que c’est un refus.
Par exemple : Si Elana a déposé un dossier pour un visa d’études le 30 juin. Le 30 aout, elle n’a pas reçu de réponse de l’ambassade par rapport à sa demande. Elle a 2 mois à partir du 30 aout. Donc Elana a jusqu’au 30 Octobre pour faire sa demande de motif.
A partir du moment où l’ambassade a reçu votre demande de motif, elle a un mois pour vous répondre.
Si elle n’a pas répondu dans ce délai, vous avez 2 mois à partir de de ce moment pour faire la contestation.
Par exemple : Reprenons la situation d’Elana. Si elle a déposé une demande de motif le 30 Aout et qu’au 30 septembre, elle n’a pas de réponse. Elle aura à partir donc elle a jusqu’à 30 novembre, soit deux mois, pour faire la demande.
De même, si elle a reçu une réponse de l’ambassade le 25 septembre qui lui indique les motifs de refus, elle jusqu’au 25 Novembre pour demander l’annulation.
Si c’est un refus écrit :
Vous pouvez passer directement à l’étape suivante qui est de demander d’annuler, mais il y a une forme.
Les formes pour demander l’annulation du refus de visa
Il y a 3 manières. Certaines sont obligatoires et d’autres non.
La manière gracieuse ou la manière aimable :
Il s’agit d’écrire une lettre à l’ambassade pour lui demander de revoir sa décision.
Cette demande n’est pas obligatoire. Le moment pour le faire : Quand vous estimez par exemple qu’il y a des éléments dans votre dossier que l’ambassade n’aurait pas pris en compte pendant son analyse.
Exemple : S’ils vous disent que vos ressources sont insuffisantes vous pouvez essayer de démontrer que vous êtes hébergé à titre gratuit par une personne, que cette personne s’engage à vous verser des frais et qu’elle prend en charge vos frais de nourriture, de scolarité etc….
- Vous joignez à cette lettre les 3 dernières fiches de paie de la personne montrant qu’elle a les ressources suffisantes, son document d’identité.
- Vois joignez aussi toutes pièces utiles à l’appui de votre demande.
Pour une idée plus comment concrète sur comment écrire la lettre,
Voici un modèle tiré de ce site dont vous pourrez vous inspirer pour écrire la vôtre.
Enfin, pour savoir à quelle adresse adresser votre lettre : Vérifiez l’adresse du service où vous avez déposé votre demande ou vous pouvez visiter ce site.
Si vous n’avez aucun élément qui peut faire regarder votre situation de manière nouvelle, la lettre gracieuse est déconseillée. En général, ils ne répondent pas et cela vous fait perdre du temps car le temps que vous perdez à faire la lettre ou à attendre la réponse, vous ne l’aurez plus pour aller vers la Commission ou le tribunal.
Alors, autant vous diriger directement vers la Commission.
La lettre devant la Commission de recours contre les refus de visas
Pour avoir le droit de demander au tribunal d’annuler le refus de visas, la loi française exige que vous vous adressez d’abord à la Commission de recours contre les refus de visas.
Mais retenez bien que dès que vous l’avez fait, vous n’êtes pas obligé(e) d’attendre sa réponse.
Dans le cas où votre situation nécessite d’être traité dans les plus bref délais, il existe une procédure d’urgence appelée le référé. Cette technique permet que votre dossier soit traité entre 48h à un mois par un juge. Mais cette technique demande que soit démontré l’urgence de votre situation telle que l’arrivée très prochaine de votre rentrée ou vos examens etc.
Dans le cas où vous ne pouvez pas démontrer cette urgence, alors vous devrez suivre la procédure “normale et vous adresser au tribunal, après avoir bien sûr envoyé votre lettre à la commission.
En ce qui concerne le délai : la Commission a deux mois pour vous répondre en principe. C’est pour cela que vous n’êtes pas obligé(e) d’attendre sa réponse, car pour un étudiant, ça peut etre long.
**Comment faire cette démarche en pratique**
- Vous devez écrire une lettre à la Commission
En principe, cette lettre très complexe si vous ne faites pas du droit. C’est pour cela qu’il est recommandé de passer par un avocat ou quelqu’un qui maitrise le droit des étrangers en France.
Toutefois, si vous ne pouvez faire appel à quelqu’un voici un modèle de lettre qui pourrait vous inspirer pour l’écrire.
Pour la poster, voici l’adresse de la Commission :
Commission de recours contre les refus de visas
BP 83609
44036 NANTES CEDEX 1.
A l’étranger, vous pouvez par exemple utiliser les services de DHL avec une preuve de reçu à conserver précieusement.
Venez partager votre expérience en commentaires, ça pourra etre utile à d’autres étudiants.
Il y a deux possibilités après avoir adressé votre lettre à la Commission :
- La Commission répond positivement : Dans ce cas, elle va recommander au Ministère de vous donner le visa. Elle ne peut pas le faire elle-même. Le Ministre peut suivre sa recommandation, mais n’est pas obligé. C’est lui qui a le dernier mot.
- Elle répond négativement (ou le Ministre refuse) : Dans ce cas vous pouvez vous adresser à un tribunal.
Pour la réponse négative, il faut considérer deux possibilités :
- Si la Commission a répondu par un écrit: dans ce cas elle vous indique les motifs de refus et vous avez deux mois à partir de la date où vous avez sa réponse pour aller au tribunal.
- Si c’est encore un refus non écrit: C’est-à-dire passé deux mois, vous n’avez pas de nouvelles, vous pourrez faire une demande de motif ( Voir la section comment faire une demande de motif).
En principe, si c’est un refus non écrit, vous avez deux mois pour demander au tribunal, mais les tribunaux estiment que vous n’avez reçu aucun document qui décision ne vous a précisé le délai de deux mois, il est possible de le faire au-delà de ce délai. Mais il est vivement recommandé d’etre diligent et de rester dans le délai de deux mois.
Enfin, il est utile de le rappeler encore : vous n’êtes pas obligé d’attendre la réponse de la Commission. Selon les statistiques, la Commission répond de moins en moins, donc il est plus recommandé d’aller vers le tribunal administratif dès que vous avez obtenu la preuve que vous vous êtes adressé à la Commission.
L’annulation devant le Tribunal administratif de Nantes
C’est l’étape qui est la plus recommandée car il y a plus de chances que vous obteniez une réponse du juge. Il n’y a pas de décision non écrite : le juge doit vous répondre.
En plus, ça vous laisse la possibilité d’apporter une explication plus approfondie et de rajouter des documents à l’appui de votre demande.
Comment faire en pratique ?
- Seul
Il est souvent souligné en ligne que prendre un avocat pour le tribunal administratif, n’est pas obligatoire. Selon la loi vous pouvez le faire seul.
Mais en pratique c’est vivement déconseillé si vous ne connaissez pas la procédure. Les risques d’un autre refus sont très élevés. En plus, si vous allez en appel l’avocat est obligatoire. Alors, autant faire en sorte d’éviter cette option en prenant un avocat.
Mais enfin, si vous n’avez absolument pas les moyens financiers, voici un modèle de lettre valable pour un titre de séjour mais qui vous donne une idée plus pratique sur la manière de formuler ce genre de demande.
- A l’aide d’un avocat
Comment faire appel à un avocat quand vous êtes à l’étranger ? Vous pouvez :
- Demander à un proche en France d’appeler directement un avocat en France pour vous.
- Directement passer par le bon vieux google en tapant « avocat en droit des étrangers en France » et retrouver un contact.
- Vous pouvez également adresser un message par le « tchatbox » ici pour la mise en lien avec un avocat (toutefois il faudra vous assurer d’avoir les frais).
Les Tarifs des avocats pour les refus de visas en France peuvent se situer entre : 1000 à 2500 euros selon l’avocat.
Option : parfois, il est possible de donner mandat (pouvoir) à un proche en France pour faire la demande et ce proche pourrait bénéficier de l’aide juridique si elle n’a pas les ressources, mais c’est une possibilité particulière à vérifier auprès de votre avocat. Le proche devra pouvoir justifier d’un intérêt à agir pour vous et certains avocats n’acceptent pas l’aide juridique. Cependant, ça reste une option à vérifier.
Un avantage certain à faire appel à un avocat en plus : ils peuvent demander au juge la suspension de la décision de refus de visas en attendant que le tribunal administratif vous indique sa décision.
Conclusion :
Il y a 3 actions importantes à entreprendre après avoir reçu un refus de visa :
1°) Conserver précieusement l’enveloppe et le document vous indiquant les raisons du refus si vous en avez reçu un. Si vous n’avez pas reçu les motifs de refus, vous pouvez les demander via une lettre.
2°) Agir dans les deux mois suivant le moment où vous avez reçu le refus . Retenez qu’il existe la procédure d’urgence qui est le référé qui vous permet d’avoir une réponse dans les 48h à un mois.
3°) Vous pouvez vous diriger seul directement vers la Commission ou le tribunal administratif mais un avocat ou quelqu’un qui maitrise du droit des étrangers est vivement recommandé d’où le dernier petit conseil :
Recommandé : Trouver quelqu’un de qualifié en droit des étrangers pour vous accompagner dans votre démarche afin de maximiser vos chances de succès.
Voilà pour vous aider dans vos démarches !
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